Greffe tribunal judiciaire thionville
WebMar 16, 2024 · Avant de saisir le tribunal judiciaire, vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative.. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par une requête.. La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en … WebDu lundi au vendredi de 08h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30 (Note: également les services du tribunal d'instance : greffe civil - tutelles - saisies-arrêts - police) Téléphone 03 82 82 …
Greffe tribunal judiciaire thionville
Did you know?
WebFeb 23, 2024 · Tribunal judiciaire de Metz : coordonnées et noms des responsables. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. WebOct 20, 2024 · Chaque tribunal judiciaire comporte un greffe dont le rôle est d'assister les juges dans leurs missions. A ce titre, il assure la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. Il s'occupe d'un certain nombre de pièces dont il assure la rédaction, la réception, la conservation ou la diffusion.
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-judiciaire-12034.html WebNov 21, 2024 · 12 allée Raymond Poincaré 57100 THIONVILLE Afficher la carte Horaires d'ouverture Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 11h45 de 13h30 à 16h30 également les …
WebFeb 18, 2024 · Tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance prévue par la loi de programmation 2024-2024 et de réforme pour la justice. Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre ... WebBP 30352 - 57125 THIONVILLE Tél : 03 82 52 32 35 SIRET 21570672200018. Correspondre avec l'Acheteur: ... - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
WebTribunal Judiciaire de Thionville. Tribunaux, centres de médiation. Présentation Horaires Contact Infos INSEE. Afficher le numéro. quai Pierre Marchal 57100 Thionville - Y aller. …
WebCliquez sur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées. Greffe des associations - Moselle (Thionville) : Tribunal d'instance de Thionville 9, rue du Maréchal-Joffre BP 308 57109 Thionville Cedex. Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Thionville : 7 B rue du ... bean jimWebMay 28, 2024 · Par acte introductif d’instance entrée au greffe le 4 mai 2024, Monsieur X . Y a fait assigner la SA BNP PARIBAS, devant le tribunal judiciaire de THIONVILLE aux fins de la voir condamner, au bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes:. 6000€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 et … diajesma orozcoWebApr 8, 2024 · Société 891454555 située à HAYANGE. Représentant légal : personnalisez votre page (logo, site web, réseaux sociaux, téléphone et description) bean jr mahkota cherasWebApr 18, 2024 · Bureau d'aide aux victimes : tribunal judiciaire de Versailles - 5 place André Mignot - 78 000 Versailles. contact téléphonique: 01.39.07.39.99. contact courriel: [email protected]. Permanences organisées de 9h à 13h et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi par l'association sos victimes. bean jrWeb3 Tribunal de grande instance se situent aux alentours de Thionville : Tribunal de grande instance Thionville 57100. quai Pierre Marchal BP 80348. 57125 THIONVILLE … bean jr jbWebMay 28, 2024 · A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 28 Mai 2024; Sous la Présidence de DUPUY Marie Cécile, Juge du tribunal judiciaire assisté (e) de … diajeniWebSep 1, 2024 · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE à THIONVILLE (57100) : établissement secondaire (RNCS), activité, adresse, tranche d'effectif, nature de l'établissement, date de création bean jr menu